TERMES ET CONDITIONS

1. Termes et modalités de paiement
Toute commande est sujette à l’approbation de crédit . Le paiement de la première commande est exigé sur livraison. Trafic Innovation inc. (TRAFIC) peut, à sa discrétion, exiger un dépôt sur toute commande. Par la suite, tout compte émis par TRAFIC et transmis au client devra être acquitté au plus tard trente (30) jours suivant la date de facturation (Net 30 jours). Aucune retenue monétaire ne sera acceptée.

Dans le cas d’une commande d’équipement, le paiement final est exigé avant la livraison et un dépôt sur commande peut être exigé.

TRAFIC se réserve le droit de refuser à sa discrétion toute demande d’ouverture de compte. L’ouverture d’un compte n’oblige d’aucune façon TRAFIC à vendre ou à fournir des services au client. TRAFIC peut cesser de fournir des services ou de vendre des marchandises même déjà commandés et ce, en tout temps et sans avis.

2. Intérêts
Des frais d’administration de 24% l’an, calculés mensuellement seront appliqués à toute facture impayée due à TRAFIC par le client à compter de la date d’exigibilité du paiement, jusqu’à paiement complet du capital et des intérêts.

Des frais d’administration de 25,00$ seront appliqués à tout chèque retourné sans provision (NSF) ou non-honoré.

3. Information de crédit
Le client autorise TRAFIC à effectuer toute recherche et à obtenir toute information de quelque nature que ce soit à son sujet et autorise donc tout tiers à communiquer de telles informations verbalement et par écrit à TRAFIC. Cette autorisation est faite dès à présent et n’aura de cesse qu’à la terminaison des relations d’affaires entre le client et TRAFIC.

4. Prix et soumissions
Tous les prix soumis sont valides pour soixante (60) jours, F.A.B. usine de TRAFIC. Taxes applicables en sus (sauf si spécifié autrement sur la soumission).

5. Traitement d’une commande
Une commande est considérée comme étant en marche dès que toutes les informations requises ont été reçues par TRAFIC, soit : l’adresse de livraison, les coordonnées du responsable de la réception du matériel, etc.

6. Modification / Suspens / Annulation d’une commande
Tout ajout ou modification à une commande devra être confirmé par écrit (courriel ou fax/télécopie). Une nouvelle soumission sera émise pour approbation et une nouvelle commande tenant compte des modifications sera alors émise.

Toute demande du client de mise en suspens d’une commande en marche et/ou en cours de fabrication devra être transmise par écrit. Le client sera facturé au pro rata de l’avancement de la commande et le paiement sera exigé selon les termes et conditions figurant aux présentes.

Toute annulation d’une commande sera sujette à l’évaluation des frais encourus à ce jour et desdits coûts seront facturés au client auxquels seront ajoutés des frais d’administration de 20%.

7. Frais de stockage
Toute marchandise dont la livraison est retardée à la demande du client (retard dans l’échéancier d’installation, site non prêt, etc.) sera tout de même facturée cinq (5) jours après la date de complétion de la commande. Des frais de remisage de 24% l’an, calculé mensuellement seront appliqués à toute marchandise en attente de livraison.

8. Pénalités
Lorsque la livraison est payée par TRAFIC, le client doit s’assurer que la marchandise puisse être déchargée au point de livraison dans un délai maximal de trente (30) minutes. Tout temps d’attente supplémentaire sera facturé au client au taux de 50$ par tranche de trente (30) minutes excédentaires.

9. Commandes ouvertes
Les commandes ouvertes placées pour disposition par libération ne seront valides que pour six (6) mois suivant la date de la commande. Tout inventaire en main au terme de l’entente sera facturé et expédié à l’endroit de remisage désigné par le client à défaut de quoi, des frais de remisage seront appliqués.

10. Retours de marchandise
Seuls les produits dont le retour a été préalablement autorisé par un représentant de TRAFIC seront crédités, à condition que les frais de transport soient assumés par le client. Le numéro de facture doit toujours accompagner la demande de retour de marchandise. Du crédit seront déduits les frais de transport et de restockage, s’il y a lieu.

Aucune réclamation pour quelque raison que ce soit ne sera acceptée si elle parvient à TRAFIC au-delà d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de livraison des marchandises.

11. Propriété des biens
Tous les biens et produits vendus demeurent la propriété de TRAFIC jusqu’à paiement complet de la facture s’y rapportant.

12. Garantie sur le produit
Tous les produits vendus par TRAFIC sont soigneusement inspectés avant livraison et couverts par une garantie de base d’un (1) an, pièces et main-d’œuvre contre tout défaut de matériau et de fabrication. Les produits électroniques fabriqués par TRAFIC sont couverts par une garantie de deux (2) ans, pièces et main-d’œuvre contre tout défaut de matériau et de fabrication à l’exception des batteries qui sont couvertes par une garantie de six (6) mois. Tout produit défectueux sera réparé ou remplacé à la discrétion de TRAFIC si la demande est faite dans la première année suivant l’expédition. Toute modification au produit sans autorisation écrite du manufacturier invalidera la garantie. Aucune garantie implicite ou explicite n’existe au-delà de ce qui est indiqué ci-dessus, à moins d’être spécifié.

13. Exécution des présentes
Pour les fins de l’exécution des présentes, la prise de toutes procédures judiciaires susceptibles d’être entreprises par TRAFIC contre le client et vice versa, ce dernier déclare que seuls les tribunaux siégeant dans le district de Laval auront juridiction pour trancher tout litige.

14. Défaut
Si le client est en défaut aux termes de l’une ou l’autre des conditions aux présentes, il sera déchu de bénéfice du terme et toute somme sera immédiatement exigible.

a) s’il omet d’effectuer le paiement dans le délai imparti d’une somme due à TRAFIC;
b) si l’un de ses créanciers exécute en partie ou en totalité un jugement sur son actif par voie de saisie ou autrement;
c) s’il est insolvable;
d) s’il transmet à ses créanciers un avis d’intention à l’effet de déposer une proposition;
e) s’il fait faillite ;
f) s’il fait l’objet d’une ordonnance de séquestre ;
g) si l’un de ses créanciers dépose ou signifie une requête en vue d’obtenir une ordonnance de séquestre ;
h) si TRAFIC doit entamer par l’entremise de ses procureurs des procédures judiciaires contre lui ;

15. Clause pénale
Si TRAFIC décide de référer à un avocat une créance impayée par recouvrement, TRAFIC sera alors automatiquement en droit de lui réclamer à titre de dommages et intérêts liquidés, une somme égale à 50% de toute somme qui lui est dûe par le client, sans délai ni préavis.

Cette somme sera réclamée à titre de dommages et intérêts liquidés, sous réserve des autres droits de TRAFIC d’effectuer notamment compensation des sommes impayées et des marchandises vendues et non livrées ou de reprendre possession des marchandises livrées.

16. Acceptation des Termes et onditions
Les présents termes et conditions font partie intégrante de toute soumission émise par TRAFIC. La réception du bon de commande ou la confirmation écrite de l’acceptation de la soumission par le client fait foi de l’acceptation desdits Termes et conditions.